JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 3 500 | |Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche| 3 500 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

3 500

Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

3 500