Arrêté du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 500
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 500

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Fixation des indemnités minimales pour certains emplois

Résumé. L'arrêté fixe à 3 500 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour deux emplois spécifiques dans l'éducation nationale.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 500
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 500

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