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Arrêté du 21 décembre 2015

modifiant divers arrêtés relatifs au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles administratives et ajustement des seuils budgétaires

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles administratives et ajuste les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses et investissements, avec des modifications spécifiques selon les régions et types de dépenses.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté modifie des articles d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 16Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17Arrêté du 21 novembre 2013Art. 18
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie des articles d'un autre arrêté de 2013 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 16Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17Arrêté du 21 novembre 2013Art. 18
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie des articles d'un autre arrêté de 2013 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17Arrêté du 16 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Modification des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses et investissements sont ajustés selon les régions et types de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie des articles d'un autre arrêté de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2013Art. 16Arrêté du 20 décembre 2013Art. 17Arrêté du 20 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 20 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement

Résumé. Les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont soumises à un visa ou à un avis préalable du contrôleur budgétaire, avec des seuils spécifiques selon les régions et les types de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de 2013 par un arrêté de 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie des articles d'un arrêté précédent de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie un article d'un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie des articles d'un arrêté précédent de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Modification des règles administratives en 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie plusieurs articles d'un arrêté de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont soumises à un visa ou à un avis préalable du contrôleur budgétaire, avec des seuils simplifiés et harmonisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur du budget dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
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