Arrêté du 17 décembre 2013

Article 14

Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 3 avril 2022

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 4

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.