Arrêté du 17 décembre 2013

Article 14

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Article 14

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13 (Transmission du budget opérationnel de programme), l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13 (Transmission du budget opérationnel de programme), l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 4 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. L'article précise désormais que l'avis du contrôleur budgétaire peut couvrir plusieurs budgets opérationnels de programme pour certains cas spécifiques.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance