Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 21 décembre 2013 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 3 avril 2022
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance. Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.