A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2013Art. 16Arrêté du 20 décembre 2013Art. 17Arrêté du 20 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 20 décembre 2013Art. 16, Art. 17, Art. 18
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 5
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 20 décembre 2013art. 18 (M)modifie Arrêté du 20 décembre 2013art. 17 (M)modifie Arrêté du 20 décembre 2013art. 16 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18