Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du permis de conduire, notamment sa validité et son format, avec une transition vers un nouveau modèle électronique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2012 (Modernisation du permis de conduire) modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du certificat d'examen du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant le certificat d'examen du permis de conduire, en précisant ses effets et les conditions de sa validité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de validité et de renouvellement des permis de conduire

Résumé. Les anciens permis de conduire restent valables jusqu'en 2033 et seront remplacés par un nouveau modèle avec une puce électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'annexes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un règlement existant.

Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Le préfet est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité routière.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'articles dans les annexes

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouveaux articles dans les annexes III et IV.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe