Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Arrêté du 21 décembre 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 3
Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.
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Article 4
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard