En vigueur depuis le 19 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'annexes dans un arrêté
Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un règlement existant.
Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.