Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Ajout d'annexes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un règlement existant.

Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance