Article précédent

Article 5

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2012

Article suivant

Article 7

Arrêté du 21 décembre 2012

Article 6

Créé le 1 janvier 2013

La trésorerie de Bretteville-sur-Laize (Calvados) est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013