Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants d'une commune, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2013, seront gérés par le service des impôts de Caen Est.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance