Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes du Calvados

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes du Calvados seront désormais gérés par le service des impôts de Caen Est.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance