Arrêté du 21 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion pour les impôts d'Espins

Résumé. À partir de 2013, les impôts des habitants d'Espins seront gérés par Thury-Harcourt au lieu de Bretteville-sur-Laize.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance