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Arrêté du 21 décembre 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

Abrogé3 juillet 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lavaur sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel restent stables pendant un an à partir de janvier 2013.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux tarifs de gaz naturel pour Energies Services Lavaur

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Lavaur commencent le 1er janvier 2013.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui fixait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Lavaur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 28 décembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les tarifs de gaz naturel, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 juillet 2013

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 2 juillet 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe