JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 4

Article 4

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


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Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.