Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 3 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.