JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 2

Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.


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Version 1

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.