Article 2
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.
1 version
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.
1 version
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.