Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, et s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 +
PEG€/MWh*0,2

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 29 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, et s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 +
PEG€/MWh*0,2

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance