Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 29 décembre 2011

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 5

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.