Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 5
Créé le 29 décembre 2011
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.