Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2013

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs aéronautiques en France

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les tarifs des services aériens en France, notamment pour les décollages et le contrôle aérien.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-3 (Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la redevance pour les décollages

Résumé. La redevance pour décollage est désormais calculée en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 1996Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 avril 1996
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la RSTCA

Résumé. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne s'applique aux aérodromes listés en annexe.

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux unitaire plein pour la RSTCA en métropole

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le prix de base pour les services de circulation aérienne en métropole est fixé à 220,30 €.

A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs aéroportuaires en outre-mer

Résumé. À partir de 2013, les tarifs pour les services aéroportuaires en outre-mer sont fixés à 12 € (plein) et 6 € (réduit).

A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les redevances aériennes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la mise en œuvre d'une redevance aérienne à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance de contrôle aérien dans les aéroports français (2013)

Résumé. Liste des aéroports français où il faut payer une redevance pour le contrôle aérien en 2013.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe