A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 1996Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 2
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Arrêté du 21 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2013
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
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Créé le 1 janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €.
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Créé le 1 janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Créé le 1 janvier 2013
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe