Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du taux unitaire plein pour la RSTCA en métropole

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le prix de base pour les services de circulation aérienne en métropole est fixé à 220,30 €.

A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance