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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les dates d'application de règles relatives aux pensions des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles du code des pensions pour les fonctionnaires et militaires, notamment la transmission électronique des données de retraite à la Cour des comptes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Dates d'entrée en vigueur de règles sur les pensions

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application de certaines règles du code des pensions pour les fonctionnaires et militaires.

A l'égard de la Cour des comptes :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration des agents de la Cour des comptes

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant à la Cour des comptes doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les données de retraite des fonctionnaires et militaires sont transmises électroniquement à la Cour des comptes via un serveur du ministère du budget.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Cour des comptes utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

Le premier président de la Cour des comptes,

D. Migaud

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4