Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Créé le 27 décembre 2012

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012