Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des agents de la Cour des comptes

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant à la Cour des comptes doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance