Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

Créé le 27 décembre 2012

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Cour des comptes utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012