A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 septembre 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 septembre 1997Art. 2 → Version 2Arrêté du 11 septembre 1997Art. 3 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1997Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 septembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4