Créé le 30 décembre 2011
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Arrêté du 21 décembre 2011
Article 5
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4722-26 (V) Code du travailart. R4226-14 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011