Article 1
Il est créé, dans le département du Nord, un poste comptable du Trésor public implanté à Armentières et dénommé trésorerie d'Armentières impôts.
1 version
JORF n°0006 du 8 janvier 2008
Arrêté du 21 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor des trésoreries d'Armentières, Comines et Quesnoy-sur-Deûle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Armentières impôts (Nord).
1 version
Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville (Nord).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue (Nord).
1 version
Article 5
La trésorerie de Maubeuge ville est renommée trésorerie de Maubeuge impôts. La trésorerie de Maubeuge banlieue est renommée trésorerie de Maubeuge secteur local.
1 version
Article 6
La trésorerie de Sains-du-Nord est regroupée sur la trésorerie de Trélon (Nord).
1 version
Article 7
La trésorerie de Sains-du-Nord est supprimée.
1 version
Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay