Arrêté du 21 décembre 2007

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor des trésoreries d'Armentières, Comines et Quesnoy-sur-Deûle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Armentières impôts (Nord).

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