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Arrêté du 21 décembre 2007

portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité central d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et de la sécurité des travailleurs est créé dans un établissement public.

Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les conditions fixées au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour l'Etablissement public de la porte Dorée, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er (Création d'un comité central d'hygiène et de sécurité) est composé de :
― cinq membres titulaires représentant l'administration, dont le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
― sept membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
― le médecin de prévention ou son suppléant.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé (Comités techniques paritaires du ministère de la culture) est modifié comme suit :

CATÉGORIE DÉSIGNATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration Du personnel
Comité ministériel.............l Sans changement.
Comités centraux............... Ajouter :
Comité d'hygiène et de sécurité de
l'Etablissement public de la porte
Dorée - Cité nationale de l'histoire
de l'immigration........................
5
7
Comités spéciaux.............. Sans changement.
Comités régionaux............ Sans changement.
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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. L'article précise que les cinq membres titulaires représentant l'administration dans un comité d'hygiène et de sécurité sont désignés selon les règles établies par un décret de 1982.

Les cinq membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité d'hygiène et de sécurité sont choisis par les syndicats.

Les sept membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

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Exécution d'un arrêté sur un comité d'hygiène et sécurité

Résumé. Le directeur général de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un comité d'hygiène et de sécurité.

Le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

P. Butor

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la recherche et de l'innovation :

L'adjoint au directeur général,

J.-R. Cytermann

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