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Arrêté du 21 décembre 2007

portant création du comité technique paritaire de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour aider à gérer l'Etablissement public de la porte Dorée.

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé avec quatre représentants de l'administration et quatre du personnel, ainsi que des suppléants.

Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé (Comités techniques paritaires du ministère de la culture) est modifié comme suit :

CATÉGORIE DÉSIGNATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration Du personnel
Comité ministériel.............l Sans changement.
Comités centraux...............
.......................................
Ajouter :
Comité technique paritaire de
l'Etablissement public de la porte
Dorée - Cité nationale de l'histoire
de l'immigration........................
4
4
Comités spéciaux.............. Sans changement.
Comités régionaux............ Sans changement.
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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. L'article précise que les quatre membres titulaires représentant l'administration dans un comité technique paritaire central sont désignés selon les règles fixées par un décret de 1982.

Les quatre membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel et leurs suppléants sont choisis par les syndicats de l'Etablissement public de la porte Dorée.

Les quatre membres représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté.

Le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

P. Butor

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la recherche et de l'innovation :

L'adjoint au directeur général,

J.-R. Cytermann

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