JORF n°0004 du 5 janvier 2008

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Version 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.