Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambarès-et-Lagrave est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux-Est (Gironde).
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JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Arrêté du 21 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Ruch, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ruch, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay