JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ruch, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ruch, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).