Arrêté du 21 décembre 1995

Article 2

Créé le 9 février 1996

I. - Les sections I, II et III de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les sections II, III et IV.
II. - Les articles 1er à 5 et 6 à 14 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9 à 13 et 15 à 23. L'article 5-1 du même arrêté devient l'article 14.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-07-15 art. 1 à 5, art. 6 à 14, art. 5-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996