Arrêté du 21 avril 2026

Article 7

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Article 7

Il est créé auprès de la directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, conformément à l'article R. 251-21 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux d'administration communs), un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour les écoles d'architecture

Résumé. Un comité social d'administration commun est créé pour les écoles nationales supérieures d'architecture.

Il est créé auprès de la directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, conformément à l'article R. 251-21 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux d'administration communs), un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.

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