Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour les écoles d'architecture
Il est créé auprès de la directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, conformément à l'article R. 251-21 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux d'administration communs), un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.