Arrêté du 21 avril 2026

Article 14

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Article 14

I. - Conformément au 2° de l'article R. 211-124 du code général de la fonction publique (Organisation des élections pour les comités sociaux d'administration), les comités sociaux d'administration de l'article 4 (Création d'un comité social pour les services culturels) du présent arrêté sont composés par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration centrale correspondant à leur périmètre.
II. - Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du même code (Organisation des élections pour les comités sociaux d'administration), le comité social d'administration du II de l'article 5 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Culture) du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés mentionnés au I de l'article 5 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Culture).
III. - Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du même code (Organisation des élections pour les comités sociaux d'administration), le comité social d'administration de l'article 7 (Création d'un comité social pour les écoles d'architecture) du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Formation des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article explique comment sont formés les comités sociaux d'administration dans la fonction publique, en utilisant les résultats des votes obtenus dans différents services.

I. - Conformément au 2° de l'article R. 211-124 du code général de la fonction publique (Organisation des élections pour les comités sociaux d'administration), les comités sociaux d'administration de l'article 4 (Création d'un comité social pour les services culturels) du présent arrêté sont composés par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration centrale correspondant à leur périmètre.
II. - Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du même code (Organisation des élections pour les comités sociaux d'administration), le comité social d'administration du II de l'article 5 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Culture) du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés mentionnés au I de l'article 5 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Culture).
III. - Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du même code (Organisation des élections pour les comités sociaux d'administration), le comité social d'administration de l'article 7 (Création d'un comité social pour les écoles d'architecture) du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture.

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