I. - Conformément au 2° de l'article R. 211-124 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration de l'article 4 du présent arrêté sont composés par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration centrale correspondant à leur périmètre.
II. - Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du même code, le comité social d'administration du II de l'article 5 du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés mentionnés au I de l'article 5.
III. - Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du même code, le comité social d'administration de l'article 7 du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture.