Article R251-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration communs pour les établissements publics de l'État
Résumé Un comité social peut être créé pour regrouper plusieurs établissements publics dépendant du même ministère, sauf s'ils sont industriels ou commerciaux.
Il peut être créé un comité social d'administration commun à tout ou partie des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.
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