Arrêté du 21 avril 2026

Article 5

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Article 5

I. - Il est créé, auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles ou directeur des affaires culturelles, conformément à l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration de service déconcentré compétent, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant leurs services.
II. - Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la culture conformément à l'article R. 251-26 du même code (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes aux directions régionales des affaires culturelles et directions des affaires culturelles.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux dans le ministère de la Culture

Résumé. Le texte crée des comités sociaux d'administration pour les services culturels régionaux et nationaux, afin de discuter des questions qui les concernent.

I. - Il est créé, auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles ou directeur des affaires culturelles, conformément à l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration de service déconcentré compétent, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant leurs services.
II. - Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la culture conformément à l'article R. 251-26 du même code (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions communes aux directions régionales des affaires culturelles et directions des affaires culturelles.

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