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Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

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Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.