En vigueur depuis le 26 avril 2023 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Règles de cumul des mesures agroenvironnementales et des aides à l'agriculture biologique
En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales), les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique sur un même élément et au sein d'une exploitation sont définies à l'annexe du présent arrêté.
En application du même article, le cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels tel que prévu à l'article D. 113-26 est interdit.