Arrêté du 21 avril 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales), les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique sur un même élément et au sein d'une exploitation sont définies à l'annexe du présent arrêté.

En application du même article, le cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels tel que prévu à l'article D. 113-26 est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2023 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cumul des mesures agroenvironnementales et des aides à l'agriculture biologique

Résumé. Les règles pour combiner des mesures et des aides sur une même parcelle sont précisées mais il y a des exceptions.

En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales), les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique sur un même élément et au sein d'une exploitation sont définies à l'annexe du présent arrêté.

En application du même article, le cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels tel que prévu à l'article D. 113-26 est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 2 : Interdiction de cumul entre certaines aides agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction de cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.

En vigueur du mercredi 26 avril 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance