Arrêté du 21 avril 2023

Article 7

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Article 7

Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau. Les dispositions des articles 5 (Règles de cumul des mesures agroenvironnementales, climatiques et aides à l'agriculture biologique) et 6 (Conditions de transfert et d'interruption des engagements contractuels en agriculture) du présent arrêté leurs sont également applicables.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Poursuite des mesures agroenvironnementales et des aides à l'agriculture biologique pour les engagements antérieurs à 2023

Résumé. Les accords d'agriculture durable et biologique avant 2023 suivent toujours les règles de 2017 et des nouveaux articles.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau. Les dispositions des articles 5 (Règles de cumul des mesures agroenvironnementales, climatiques et aides à l'agriculture biologique) et 6 (Conditions de transfert et d'interruption des engagements contractuels en agriculture) du présent arrêté leurs sont également applicables.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance