Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des mesures agroenvironnementales et climatiques antérieures à 2023
Résumé Les engagements pris avant 2023 pour des mesures environnementales et l'agriculture biologique restent soumis aux anciennes règles.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté leurs sont également applicables.
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