Arrêté du 21 avril 2023

Article 4

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Article 4

En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales), les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique en métropole hors Corse respectent chaque année les densités minimales suivantes :

- vergers (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 70 arbres/hectare ;
- vergers de fruits à coque :

  • noisetiers : 125 arbres/ha ;
  • amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha ;
  • caroubes : 30 arbres/ha ;
  • châtaigneraies : 50 arbres/ha ou justifier d'une production minimale de 800 kg/ha/an par la présentation d'un contrat de vente lors du contrôle sur place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Densité minimale des plantations en arboriculture biologique

Résumé. Pour être aidé à devenir bio en France, les vergers doivent avoir un certain nombre d'arbres par hectare.

En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales), les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique en métropole hors Corse respectent chaque année les densités minimales suivantes :

- vergers (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 70 arbres/hectare ;
- vergers de fruits à coque :

  • noisetiers : 125 arbres/ha ;
  • amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha ;
  • caroubes : 30 arbres/ha ;
  • châtaigneraies : 50 arbres/ha ou justifier d'une production minimale de 800 kg/ha/an par la présentation d'un contrat de vente lors du contrôle sur place.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance