JORF n°0099 du 28 avril 2022

Chapitre IV : Changement statutaire

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée dans l'armée

Résumé Un militaire qui change de poste doit passer une visite médicale et peut demander une exception s'il n'est pas assez en forme.

Le changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée ne constituant qu'une réorientation dans la vie professionnelle du militaire, la détermination de l'aptitude médicale est prononcée lors des visites médicales prévues à l'article 8 du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues par le commandement. Le profil médical est évalué selon le critère « en cours de carrière ou de contrat » de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
Le militaire, sous réserve qu'il ne soit pas en cours de période probatoire, demandant un changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée et ne répondant pas au profil médical minimum nécessaire pour ce changement, peut demander, sauf dispositions contraires prévues par le commandement, à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude dans la spécialité, le corps ou l'armée postulé, selon les modalités définies aux articles 25 à 32.