Arrêté du 21 avril 2021

Article 3

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Article 3

Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Paiement des dépenses par le régisseur

Résumé. Le régisseur paie les dépenses avec les moyens autorisés et envoie les justificatifs à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2021

Source : Légifrance