Arrêté du 21 avril 2021

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Annulation d'un arrêté sur la régie d'avances pour la nationalité

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des fonds pour les services de nationalité est annulé.

L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.

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