En vigueur depuis le 25 avril 2021 · Dernière version le 10 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant d'une avance financière
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
Arrêté du 21 avril 2021
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 avril 2021 · Dernière version le 10 octobre 2026
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026
Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 1 : Réduction du montant de l'avance au régisseur
En résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 50 000 € à 40 000 €.
En vigueur du dimanche 25 avril 2021 au vendredi 9 octobre 2026
Source : Légifrance