Arrêté du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

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En vigueur depuis le 25 avril 2021 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Fixation du montant d'une avance financière

Résumé. Un montant de 40 000 € est alloué pour avancer des fonds à un régisseur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 1 : Réduction du montant de l'avance au régisseur

En résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 50 000 € à 40 000 €.

En vigueur du dimanche 25 avril 2021 au vendredi 9 octobre 2026

Source : Légifrance