Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances pour le paiement de certaines dépenses
Résumé Une nouvelle régie d'avances paiera certains frais liés à la nationalité française et aux procès.
Il est institué auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France et de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent en outre être payés par la régie d'avances :
1° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception ;
2° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
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