Arrêté du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France et de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) susvisé.
Peuvent en outre être payés par la régie d'avances :
1° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception ;
2° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses liées à la nationalité française

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour gérer certaines dépenses liées à la nationalité française, comme les frais de réception et les indemnités judiciaires.

Il est institué auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France et de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) susvisé.
Peuvent en outre être payés par la régie d'avances :
1° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception ;
2° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2021

Source : Légifrance