Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et missions du régisseur et du mandataire suppléant
Résumé Le régisseur et son suppléant sont choisis et travaillent comme le dit la loi du 26 juillet 2019.
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
1 version