Arrêté du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) susvisé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Nomination et missions des régisseurs et mandataires suppléants

Résumé. Un arrêté précise les conditions de nomination et d'exercice des régisseurs et mandataires suppléants pour la gestion des avances financières.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) susvisé.

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