Arrêté du 21 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2014

Art. 1

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Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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