Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :