A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2014Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 mars 2014Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 mars 2014Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 mars 2014Art. 5 → Version 1Arrêté du 27 mars 2014Sct. AnnexeArrêté du 27 mars 2014Art. null
- Arrêté du 27 mars 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null