Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2
Créé le 3 mai 2014 · Abrogé le 27 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2
Créé le 3 mai 2014 · Abrogé le 27 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 27 mai 2017
Abrogé parArrêté du 21 avril 2017art. 2
En vigueur du samedi 3 mai 2014 au vendredi 26 mai 2017
Source : Légifrance