Abrogé27 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2
Créé le 3 mai 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 mai 2017
Abrogé parArrêté du 21 avril 2017art. 2
En vigueur du samedi 3 mai 2014 au vendredi 26 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.