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Arrêté du 21 avril 2009

relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat

Abrogé12 novembre 2018
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics,

Arrête :

Abrogé12 novembre 2018

Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 12 novembre 2018

La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Abrogé12 novembre 2018

Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 12 novembre 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 novembre 2018

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Eric Woerth

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au dimanche 11 novembre 2018

Arrêté du 21 avril 2009
Article 1
Article 2
Annexe