Article 1
Abrogé depuis le 2018-11-12 par [object Object]
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0109 du 12 mai 2009
Arrêté du 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 128-12 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2018-11-12 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Eric Woerth