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Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 128-12 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 2
Créé le 13 mai 2009
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 2
Créé le 13 mai 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé12 novembre 2018Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Eric Woerth
Abrogé depuis le lundi 12 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 6 novembre 2018art. 2
En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au dimanche 11 novembre 2018