Arrêté du 21 avril 2009

Article 2

Abrogé12 novembre 2018

Créé le 13 mai 2009

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au dimanche 11 novembre 2018