Arrêté du 21 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 novembre 2018

Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 12 novembre 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au dimanche 11 novembre 2018

Source : Légifrance