Abrogé12 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 2
Créé le 13 mai 2009
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du domaine de l'Etatart. R128-12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 6 novembre 2018art. 2
En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au dimanche 11 novembre 2018