Article 1
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
1 version
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
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