Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 2
Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 12 novembre 2018
La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.