Arrêté du 21 avril 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 novembre 2018

Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 12 novembre 2018

La convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au dimanche 11 novembre 2018

Source : Légifrance